Droit de rétractation & résiliation

Version brouillon, à compléter
⚠️ Brouillon non contractuel à faire valider par un conseil juridique.

1. Clients professionnels (B2B)

ApplyFlow s'adresse exclusivement à des professionnels. Le droit de rétractation de 14 jours prévu par le Code de la consommation est, en principe, réservé aux consommateurs et ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels. Les conditions de résiliation ci-dessous s'appliquent.

2. Résiliation de l'abonnement

L'abonnement mensuel peut être résilié à tout moment depuis l'espace client (ou par email à hello@mindsearch.net). La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours : le service reste actif jusqu'à cette date, et aucune nouvelle échéance n'est prélevée ensuite. La période déjà entamée n'est pas remboursée.

3. Volume inclus

Le volume de CV scorés inclus dans un palier est un plafond fair-use : s'il n'est pas atteint dans le mois, il n'est ni reporté ni remboursé. Aucun crédit à l'unité n'est vendu séparément.

4. Période d'essai

ApplyFlow ne propose pas de service gratuit ni de période d'essai gratuite. L'accès au service est conditionné à un abonnement actif.

5. Exercice et contact

Pour toute demande de résiliation ou question, contactez-nous à hello@mindsearch.net. Nous confirmons chaque demande par écrit.